Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les conditions dans lesquelles 2 Roues France met a disposition
de ces partenaires (utilisateurs) un service de dépot d'annonces (Module
Petites Annonces Partenaires).
Ces conditions Générales sont éventuellement complétées
par des conditions propre à certaines rubriques.
Article 1 : Acceptation des Conditions Générales
Le Service est proposé aux utilisateurs, sous réserve de son
acceptation des présentes Conditions Générales.
L’utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence,
avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et
simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement
capables de souscrire des contrats en droit français.
2 Roues France se réserve la possibilité de modifier en tout
ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l’utilisateur de se référer
régulièrement à la dernière version des Conditions
Générales disponible en permanence sur ce site.
L’utilisateur est réputé accepter cette dernière
version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l’utilisateur des présentes Conditions
Générales, 2 Roues France se réserve le droit de lui refuser
l'accès à ce Service.
Article 2 : Description du Service
Le Service permet à l’utilisateur de déposer des petites
annonces qui seront mises en ligne sur le site 2 Roues France, et sous réserve
des accords en cours.
Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les Internautes.
Article 3 : Dépôt des annonces
3.1. Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du Service.
Pour éviter toute contestation tardive, 2 Roues France invite l’utilisateur à vérifier
son annonce dès sa parution.
3.2. L’utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et
validant un formulaire à l’aide du module Petites Annonces Partenaires.
3.3 La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte
immédiatement.
3.4. Le nombre d’annonce est illimité.
3.5. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l’utilisateur
peut la modifier ou la supprimer, directement sur le site.
Article 4 : Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s'engage notamment à ce que les informations
qu'il annonce :
- soient exactes et véridiques
- respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques,
les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle.
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation,
ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des
consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires
ou la publicité mensongère)
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses
Article 5 : Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne
sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
2 Roues France décline toute responsabilité quant à l'exactitude
de ces annonces.
Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l’utilisateur.
2 Roues France se réserve le droit de retirer les photos de mauvaise
qualité. Par ailleurs, les photos de "catalogue" ou prises
sur Internet ne sont pas acceptées. Ne transmettez qu'une photo que
vous avez prise vous-même. Les photos sont publiées sous la garantie
des utilisateurs qui en assument l'entière responsabilité.
2 Roues France n'est que le support des petites annonces déposées.
L’utilisateur s'engage donc à indemniser 2 Roues France de tout
préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit 2 Roues France contre
toute action fondée sur ces insertions.
Il est précisé que 2 Roues France n'intervient en aucun cas dans
les transactions entre acheteurs et vendeurs.
2 Roues France n'assume aucune responsabilité sur la qualité,
la sûreté, la licéité des articles répertoriés,
la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne,
la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni
la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.
Nonobstant ce qui précède, 2 Roues France se réserve le
droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les
motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient
comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux.
L’utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager
2 Roues France de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et
frais que pourrait subir 2 Roues France si sa responsabilité se trouvait
engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant
d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en
violation des règles contenues dans les présentes Conditions
Générales.
L’utilisateur autorise 2 Roues France à divulguer tout ou partie
du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Article 6 : Limitation de Responsabilité
2 Roues France emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service
Petites Annonces Partenaires dans un état opérationnel.
Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et 2 Roues France n'offre aucune
garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service
pourront être assurés.
A ce titre, la responsabilité de 2 Roues France ne pourra pas être
recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages
(coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs
ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l’utilisateur,
ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de 2 Roues France ne saurait être engagée,
directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux
règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).
Article 7 : Tarif / Paiement
Le prix du service Option module Petites Annonces Partenaires est défini sur le site, dans la rubrique Notre offre Annuaire.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l’article 26 de la loi « Informatiques
et Libertés », l’utilisateur est informé que les
informations nominatives receuillies dans le cadre du service sont nécessaires
pour son bon fonctionnement.
L’utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification,
de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut
exercer en envoyant un courrier à l'adresse suivante: 2 Roues France-
4, rue de l'onglet- 95300- ENNERY ou par courrier électronique à :
contact@2rouesfrance.com
Article 9 : Dispositions diverses
Les utilisateurs s'engagent à supprimer directement leur annonce dès que l'annonce devient sans objet.
Article 10 : Réclamations- Litiges
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse
suivante : 2 Roues France- 4, rue de l'onglet- 95300- ENNERY
Le présent contrat est soumis à la loi française
En cas de contestation sur
son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque
de ses stipulations et à défaut d'accort amiable entre les parties, le tribunal
de Pontoise sera seul compétent.